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Conditions Générales de Ventes


CHAMP D'APPLICATION

CHAUSSURES DU CHATEAU SAS est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé à FONTENILLES, Domaine de Cammartin, 31470 Fontenilles et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 315 519 157 R.C.S. - SIRET : 315 519 157 00038 - Numéro intracommunautaire FR55315519157

Les conditions générales ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées par le consommateur (ci-après dénommé « Client ») à « CHAUSSURES DU CHATEAU » sur le site Internet de www.chaussuresduchateau.com (ci-après, le « Site »).

Les Conditions Générales de Vente sont destinées à régir la relation contractuelle entre la Société CHAUSSURES DU CHATEAU et le Client relative à tout achat effectué sur ou à travers le Site.

Au moment de la vérification de votre commande, en cochant la case prévue à cet effet, en cliquant sur le bouton Valider, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGV.

En passant votre commande sur le Site, vous vous engagez à respecter toutes les clauses et conditions présentées ci-dessous. Assurez-vous d'avoir bien lu et compris les conditions générales avant de passer votre commande. La société CHAUSSURES DU CHATEAU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes CGV excluent l’application de toutes autres Conditions Générales, sauf acceptation écrite de la Société CHAUSSURES DU CHATEAU.

L’achat d’article(s) sur le Site est réservé aux particuliers majeurs, c’est à-dire aux personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle habituelle ou commerciale d’achat / revente ou d’intermédiaire, et pour une utilisation strictement personnelle.

Le Client déclare qu’il a la pleine capacité juridique de s’engager contractuellement et donc lui permettant de passer commande, soit par lui-même, soit par le biais de son représentant légal. Le Client doit être majeur et la commande est strictement réservée à une utilisation personnelle écartant toute activité professionnelle dédiée à l’achat des produits dans le but de les revendre.

PRODUITS ET PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client peut prendre connaissance des différents articles proposés à la vente par CHAUSSURES DU CHATEAU sur le Site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Chaque produit mis à la vente sur le site est accompagné d’un descriptif produit visant à indiquer au mieux les caractéristiques essentielles au Client.

Le Client sélectionne les articles qui s’ajouteront automatiquement au panier. Il choisit également son mode de livraison.

Pour toute commande, il lui sera demandé de fournir certaines informations personnelles (nom, adresse e-mail, etc.). L’adresse électronique doit être valide afin que le Client puisse recevoir sa confirmation de commande qui lui permettra d’effectuer son retrait en magasin et son retrait en relais Pickup.

Le Client ne peut passer une commande que si ses adresses de facturation, de livraison et celle correspondant à son moyen de paiement, sont toutes situées dans un seul et même pays. Les informations de facturation déclarées lors de votre commande, doivent correspondre au titulaire de la carte de paiement utilisée, que CHAUSSURES DU CHATEAU doit être en mesure de contacter directement si nécessaire, grâce aux coordonnées que vous aurez données, aux fins de lui demander des informations complémentaires.

Dans cette hypothèse, les vérifications complémentaires susmentionnées entrainent un délai supplémentaire de 2 jours ouvrés ajouté au délai de livraison.

Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie et / ou CHAUSSURES DU CHATEAU ne parviendrait pas à joindre le titulaire de la carte, le Site se réserve le droit d’annuler la commande du Client.

Pour finaliser la création de son compte, le Client doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Ce mot de passe lui permettra de s’identifier sur le site pour chaque commande.

Le Client s’engage à ne pas communiquer de fausses informations concernant son identité et ses coordonnées. Le Client s’engage à mettre ses informations à jour si besoin.

DISPONIBILITES ET PRIX

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux de TVA serait appliqué immédiatement sur la réservation en cours. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande avant enregistrement définitif.

Pour les livraisons en dehors du territoire Français, les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la TVA sont applicables.

Toute commande livrée hors de France Métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. La protection de votre vie privée est importante pour nous et nous attirons l’attention de nos Clients internationaux sur le fait que les livraisons transfrontalières sont susceptibles d’être ouvertes et inspectées par les autorités douanières.

Le prix de vente des produits commercialisés sur le Site peut à tout moment être modifié par Chaussures du Château. Ils sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur lors de la commande par le Client.

Le Site s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Un produit épuisé ne pourra donner lieu à une validation de commande.

Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, le Client sera informé au plus vite par le Site. L’article indisponible sera alors remboursé au Client en utilisant le moyen de paiement dont il s’est servi pour régler sa commande.

En cas de réservation de plusieurs produits, si un produit est vendu entre le moment où le Client finalise sa Commande et la valide, CHAUSSURES DU CHATEAU procèdera à la réservation de l’ensemble des produits disponibles.

Le Site n’ayant pas vocation à vendre ses produits en grandes quantités, CHAUSSURES DU CHATEAU se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 5 articles identiques (pointure, couleur, matière, modèle identique).

PAIEMENT

Le Client choisit ensuite son mode de paiement après en avoir accepté les conditions d'utilisations.

Les achats effectués sur le Site sont payés exclusivement avec l’un des moyens de paiement suivants :

  • Cartes bancaires : Carte bleue, VISA, Mastercard
  • Paypal
  • 3D secure

Le Client est ensuite redirigé vers le site de la Banque ou de PayPal. Il renseigne les éléments identification de son mode paiement (pour les paiements par carte bancaire un code authentification envoyé via SMS sera demandé). Une fois l'opération effectuée, la commande est validée. Un mail de confirmation de commande est envoyé au Client.

Le Client garantit à CHAUSSURES DU CHATEAU qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, dès son enregistrement.

CHAUSSURES DU CHATEAU se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

CHAUSSURES DU CHATEAU se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel elle aurait déjà rencontré un litige relatif au paiement frauduleux d'une commande antérieure.

Tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concerne et traitées par CHAUSSURES DU CHATEAU, dans les conditions prévues à la rubrique « Protections des données ».

SUIVI DE COMMANDE

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Après acceptation du paiement, CHAUSSURES DU CHATEAU enverra un email de confirmation au Client en attribuant un numéro à celle-ci. La disponibilité du produit n’est garantie au Client qu’à compter de la réception de cet email.

CHAUSSURES DU CHATEAU recommande à l’acheteur de conserver ces courriers électroniques sur un support papier ou informatique. En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail renseignée, ou de non réception du message de confirmation de Commande, la responsabilité de CHAUSSURES DU CHATEAU ne saurait être engagée. La vente du Client sera alors considérée comme définitive à l’exception des différents cas d’annulation prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Droit de rétractation

Le Client a, dans le délai de 14 jours à compter de la livraison du bien, la faculté de notifier à CHAUSSURES DU CHATEAU qu’il entend user de l’exercice de son droit de rétractation.

A cet effet, il doit utiliser le formulaire électronique correspondant et disponible sur notre Site, soit en envoyant un email à l’adresse contact@chaussuresduchateau.com en précisant les éléments suivants : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de commande, numéro de facture, référence, type d’article, quantités et montant en euros.

La validité de l’exercice du droit de rétractation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes :

  • Tout Produit retourné, devra avoir été protégé et empaqueté dans son carton et sa boîte d’origine et être accompagné de l’intégralité des accessoires présents à l’ouverture du colis.
  • Placer la ou les boîte(s) d’origine(s) dans le carton d’envoi, l’email d’autorisation de retour envoyé par CHAUSSURES DU CHATEAU ainsi que la facture d’achat originale.
  • Fermer soigneusement le carton d’envoi.
  • Retourner votre colis dans un des 18 magasins CHAUSSURES DU CHATEAU en notifiant votre demande au personnel du magasin ou par envoi postal au SERVICE CLIENT CHAUSSURES DU CHATEAU, Domaine de Cammartin à Fontenilles.

Par ailleurs, vous vous engagez à accorder un soin particulier à l’emballage du Produit que vous retournez. Si le Produit retourné a été endommagé du fait d’un emballage incorrect, CHAUSSURES DU CHATEAU se réserve le droit de refuser ce retour ou de l’accepter mais en déduisant les frais de prise en charge et de réparation du montant à vous re-créditer.

Après réception des Produits retournés par vos soins, et à condition que les conditions de retour soient réunies, CHAUSSURES DU CHATEAU vous notifiera par courriel que le remboursement total ou partiel du montant de votre Commande est en cours de traitement.

A compter de la notification de sa rétractation, l’acheteur a un délai de 12 jours pour renvoyer la marchandise à notre entrepôt logistique, à l’adresse qui lui a été indiquée lors de la remise de son numéro de retour. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

En cas de rétractation de l'acheteur, CHAUSSURES DU CHATEAU procédera au remboursement du prix dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande effectuée à cet effet.

Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

LIVRAISON

La date de livraison du produit est précisée dans la confirmation de commande, ce à titre indicatif.

En cas de dépassement du délai mentionné, d’une durée supérieure à 30 jours et dans la mesure où le Client ne souhaiterait pas accepter un délai supplémentaire de livraison, il aura la possibilité de résilier le contrat, sans engager la responsabilité de CHAUSSURES DU CHATEAU et d’obtenir un remboursement total.

Cette disposition n’est pas applicable dans l’hypothèse de l’existence d’un cas de force majeure dont les éléments constitutifs sont prévus par le Code Civil.

Si la Commande ne peut être honorée par CHAUSSURES DU CHATEAU en cas d’indisponibilité partielle ou même total des produits, le Client recevra un e-mail pour l’en informer. Le Client aura alors la possibilité de renouveler sa Commande sur le Site en choisissant des produits disponibles.

En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.

Il est important que le Client examine le Produit livré. Lors de la réception, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et le contenu du / des colis, ainsi que l’état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés, etc…) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison et/ou bon de transport et ce en présence du transporteur.

Le Client devra parallèlement à l’émission de réserves confirmer l’anomalie en adressant une lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivant la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. La copie de ce courrier, ainsi que celle du bon de livraison et/ou bon de transport comportant les réserves devront parvenir par lettre recommandé avec avis de réception, à la société CHAUSSURES DU CHATEAU dans le délai de 8 jours suivant la livraison. Il est rappelé au Client qu’à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure incluant le respect des délais, toute demande d’ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu’aucun recours ne sera plus admis à l’encontre de la société CHAUSSURES DU CHATEAU.

Livraison en France métropolitaine :

Colissimo : Offert à partir de 60€ d’achat. Livraison entre 2 à 5 jours, facturé 6,90 euros TTC.

Point Relais Mondial Relay : Offert à partir de 60€ d’achat. Livraison entre 2 et 5 jours facturé 3,90 euros TTC.

Livraison en Corse : Gratuit à partir de 60€. Livraison par Colissimo suivi, entre 3 à 5 jours, facturé 6,90 euros TTC.

RETOUR ET REMBOURSEMENT

Le Client a 30 jours à la date de réception du colis pour demander un retour. Passé ce délai, CHAUSSURES DU CHATEAU ne donnera droit à aucun remboursement.

Les retours ne seront qu'échangés et non remboursés en période de soldes ou de promotions.

De plus, si le Client a bénéficié d’une offre sur le Site pour toute Commande, lui donnant droit à un ou plusieurs articles offerts, le Client devra retourner ce même article offert en même temps que le ou les produits pour lesquels il souhaite bénéficier de son droit à rétraction. Si ce n’est pas le cas, CHAUSSURES DU CHATEAU ne pourra pas donner suite à sa demande.

Si le Client souhaite connaitre les modalités de retour et effectuer un retour, il aura la possibilité de le signaler de la façon suivante :

Soit en appelant le Service Clients de CHAUSSURES DU CHATEAU au numéro suivant 07 72 32 60 83 (du Lun. au Ven. de 9h à 13h et de 14h à 18h et le Sam. de 9h à 12h) ou par e-mail à l’adresse contact@chaussuresduchateau.com, soit en appelant directement la boutique où l’achat a été réalisé.

La procédure pour le retour des produits endommagés qui est indiquée par le Service Clients de CHAUSSURES DU CHATEAU ou par les magasins devra alors impérativement être suivie par le Client. A défaut, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange des produits en cause.

Le client a la possibilité de réaliser un retour soit en retournant son colis au Service Client de CHAUSSURES DU CHATEAU, soit en se rendant directement en magasin.

Le Client peut retourner ou, directement échanger, le produit en le ramenant dans un des 18 magasins CHAUSSURES DU CHATEAU, impérativement muni de la facture.

La Commande devra être retournée dans un parfait état de revente, propre, dans son état d’origine et dans sa boite d’origine. Les retours de commandes sont remboursés après réception et vérification de la marchandise. Les échanges sont effectués par une nouvelle commande.

Si le Client souhaite retourner son colis au Service Client, il devra effectuer un envoi à ses frais au siège de CHAUSSURES DU CHATEAU, recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : Chaussures du Château, Domaine de Cammartin, 31470 Fontenilles. Le Client doit joindre le numéro de commande et la raison du retour.

CHAUSSURES DU CHATEAU n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si l'Acheteur ou le destinataire de la Commande ne démontre pas qu'il a effectivement assuré le dépôt de son retour auprès d'un magasin (ticket de remboursement à conserver), tous les risques liés au retour d'un produit sont à la charge du Client

À la réception de l’article, CHAUSSURES DU CHATEAU s’engage à faire un remboursement via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la Commande (crédit sur le compte de votre carte bancaire ou compte PayPal). Le processus de remboursement se fait habituellement dans les 5 jours suivant la réception, mais peut prendre plus longtemps dans les périodes de forte demande.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

CHAUSSURES DU CHATEAU ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs et indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

L'Acheteur, ou le destinataire de la Commande est invité à vérifier l'état apparent du colis et de ses produits lors de sa venue en magasin ou lors de la livraison à domicile ou point relai.

La responsabilité du Client pourra être engagée dès lors que le produit aura été constaté « défectueux » dû à l’utilisation du Client (article porté, manipulation entrainant la dégradation, tâche, usure).

En cas d'anomalie portant sur le colis (colis endommagé, colis ouvert...) ou sur le(s) produit(s) commandé(s) (produit(s) manquant(s), produit(s) endommagé(s)), le Client devra impérativement le signaler au Service Client de CHAUSSURES DU CHATEAU.

Si le Client s’aperçoit du produit endommagé une fois arrivée chez lui, ou en cas de non-conformité apparente, il est invité à retourner sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours de la réception de la commande.

A défaut, les produits allégués de non-conformité ne pourront être repris par CHAUSSURES DU CHATEAU.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur.

Transfert de propriété :

Le contrat de vente légalement formé selon les modalités précitées, transfère la propriété de la chose vendue à l’Acquéreur et avec elle, les risques pesant sur la chose vendue.

Transfert des risques :

Dès lors que le Vendeur justifie de l’envoi de la marchandise commandée par la production d’un bordereau d’expédition, de telle sorte que la preuve de l’exécution du contrat est rapportée, les risques sont supportés par l’Acheteur, destinataire de la marchandise.

GARANTIES

Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité en application de l’article L 211.1 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article L 211.4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité.

Article L 211.5 du Code de la Consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faîtes par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 211.12 du Code de la Consommation :

L’action résultant de la garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil :

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir dans le cadre de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des dispositions de l’article L 211.9 du Code de la Consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des défauts cachés de la chose vendue. Il a le choix entre la résolution de la vente ou une diminution du prix.

TRAITEMENTS DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ensemble des éléments constituant le site (notamment les textes, images, logiciels, etc.) sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit donc la copie, reproduction et diffusion de tout ou une partie du site, sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation de CHAUSSURES DU CHATEAU.

CHAUSSURES DU CHATEAU met un point d’honneur à protéger votre vie privée lors du traitement de vos données personnelles. Dans le cadre du traitement de vos données personnelles, CHAUSSURES DU CHATEAU se conforme à la loi française sur la protection des données et au Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données.

En visitant notre site Web, vous acceptez l’utilisation de cookies.

CHAUSSURES DU CHATEAU insère ce que l’on appelle des cookies sur ses pages Internet. Il s’agit de petits fichiers qui sont enregistrés sur votre ordinateur ou votre terminal mobile lorsque vous consultez ou utilisez une de nos pages Internet. En visitant notre site Web, vous acceptez l’utilisation de cookies. Les cookies enregistrent certains réglages de votre navigateur et des données concernant l’échange entre votre navigateur et la page Internet. Lors de l’activation d’un cookie, un numéro d’identification (identifiant de cookie) lui est attribué. Il permet d’identifier votre navigateur et d’utiliser les informations contenues dans le cookie.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client ou Prospect dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de portabilité de l’ensemble des données personnelles le concernant. Le Client peut également faire valoir son droit à l’effacement ou droit à l’oubli de ses données.

Pour toute demande, il lui suffit d’écrire par, en justifiant de son identité, à CHAUSSURES DU CHATEAU via l’adresse : contact@chaussuresduchateau.com ou par courrier à CHAUSSURES DU CHATEAU, Domaine de Cammartin, 31470 Fontenilles.

CHAUSSURES DU CHATEAU garanti que les données personnelles transmises lors de l'utilisation de son site ne seront pas communiquées ni cédées à des tiers à l'exception des données indispensables pour la bonne exécution de votre commande (par ex. lors de la transmission des données au personnel des magasin).

CHAUSSURES DU CHATEAU ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Le site www.chaussuresduchateau.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. CHAUSSURES DU CHATEAU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Tous litiges relatifs à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, sont soumis au Droit Français, et relèveront de la compétence des Juridictions du ressort de la Cour d'Appel de TOULOUSE.